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Extrait des minutes du greffe du tribunal de paix de la commune de Carrefour

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AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE
Le tribunal de paix de la commune de carrefour, compétemment réuni à son local ordinaire, a rendu en audience publique et en ses attributions civiles, la sentence suivante.
Entre:
1- la dame Marie Thérèse Baptiste Sénatus, propriétaire, demeurant à Miami, et domiciliée en Haïti dans la commune de carrefour, fiscalement identifiée au numéro 005-171-473-5, représentée par son mandataire spécial le sieur René St-fort, identifié aux numéros 01-04-99-1958-08-00077; 009-299-540-5, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, ayant pour avocat constitué Maître Pierre Louis Ophène, du barreau de Croix des Bouquets, identifiés, patenté et imposé aux numéros : 003-137-824-8; 4307038036-1; 21022013, demanderesse d’une part.
2- le sieur Gibson St-Cyr, propriétaire, demeurant et domicilié dans la commune de Carrefour, défendeur, d’autre part.
Faits: la dame Marie Thérèse Baptiste Sénatus se dit être propriétaire d’une maison sise au No 47 de la rue Torchon, Mahotière 85, dans la commune de Carrefour, déclare que le cité (son locataire) refuse d’honorer ses redevances locatives équivalent à deux ans et trois mois.
Pour faire résilier le bail et déguerpir le cité, la demanderesse lui a fait donner citation à comparaître par devant le Tribunal de Paix du ressort, suivant exploit en date du sept juin deux mille dix sept (07-06-2017) ministère de l’huissier. Jean Edner Joseph, Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince.
Par ces motifs, le Tribunal après en avoir délibéré au vœu de la loi, jugeant à charge d’appel, maintient le défaut requis et octroyé à l’audience contre le défendeur, se déclare compétent pour connaître de l’action, accueille la demande pour être juste et fondée ordonne la résiliation du bail et le derguerpissement du cité des lieux, accorde sur ce chef du déguerpissement, l’exécution provisoire sans caution de la présente sentence condamne le cité aux frais et dépens de la poursuite, commet l’huissier Ruland François du Tribunal de Paix de Carrefour pour la signification de la présente sentence.
Donné de nous, Me Moise Jean, juge de Paix en audience ordinaire, civile et publique du lundi vingt janvier deux mille vingt (20 janvier 2020), avec l’assistance du sieur Willins Peltrop, Greffier.
Il est ordonné………………ect
En foi de quoi……………..ect

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