Haïti : inaction du Gouvernement face au dysfonctionnement des Tribunaux, des conseillers du CSPJ reprochent le gouvernement
À travers cette correspondance, les Conseillers signataires s’empressent à rappeler au Premier Ministre la situation générale de dysfonctionnement de plusieurs Tribunaux de la République.
Selon eux, certains tribunaux ne fonctionnent plus pour absence de juges dont le mandat n’a pas été renouvelé; d’autres sont totalement dépourvus de moyens de fonctionnement ou d’une infrastructure adéquate, assortis d’un climat d’insécurité intolérable. Tel est le cas de nombre de Tribunaux de Paix dans les départements du Sud- Est, de la Grand ’Anse, de l’Artibonite et du Nord-Ouest. Le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince ne dispose plus de locaux depuis deux ans environ. Les autorités gouvernementales n’ont entrepris aucun effort pour récupérer le Palais de justice de Port-au-Prince occupé par des hommes armés. Le Tribunal de Première Instance de Jacmel fonctionne avec un seul juge; ceux de Port-de-Paix, de Fort-Liberté, de Jérémie et des Côteaux seront pratiquement dysfonctionnels d’ici à la fin de ce mois. Toutes ces obligations manquées relèvent des attributions du Gouvernement.
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Lettre ouverte à l’attention des membres du Gouvernement haïtien
Monsieur le Premier Ministre et Membres du Gouvernement,
Sous ce couvert, les Conseillers signataires de la présente s’empressent de vous rappeler la situation générale de dysfonctionnement de plusieurs Tribunaux de la République. Certains tribunaux ne fonctionnent plus pour absence de juges dont le mandat n’a pas été renouvelé; d’autres sont totalement dépourvus de moyens de fonctionnement ou d’une infrastructure adéquate, assortis d’un climat d’insécurité intolérable. Tel est le cas de nombre de Tribunaux de Paix dans les départements du Sud- Est, de la Grand ’Anse, de l’Artibonite et du Nord-Ouest. Le Tribunal de Première Instance de Port- au-Prince ne dispose plus de locaux depuis deux ans environ. Les autorités gouvernementales n’ont entrepris aucun effort pour récupérer le Palais de justice de Port-au-Prince occupé par des hommes armés. Le Tribunal de Première Instance de Jacmel fonctionne avec un seul juge; ceux de Port-de-Paix, de Fort-Liberté, de Jérémie et des Côteaux seront pratiquement dysfonctionnels d’ici à la fin de ce mois. Toutes ces obligations manquées relèvent des attributions du Gouvernement.
Il en résulte que le Gouvernement de fait n’assume pas ses responsabilités régaliennes quant aux dossiers administratifs des magistrats à lui transmis. Il est constaté un refus obstiné de résoudre ces problèmes cruciaux. Cette conjoncture a trop duré. Elle devient intenable et constitue une menace récurrente pour la justice en Haïti. Les engagements formellement pris par le Gouvernement lors des rencontres avec le CSPJ n’ont pas été respectés. Le dysfonctionnement des Cours et Tribunaux est un acte de déni de justice et un puissant facteur d’impunité favorable aux personnes poursuivies par la justice en Haïti. Dans certaines juridictions, les droits fondamentaux, notamment l’accès à la justice, ne sont pas garantis. Cette apathie influe sur la situation des détenus qui se trouvent dans des salles de plus en plus bondées, dans des conditions inhumaines et désespérément dégradantes. Certains magistrats sont victimes de marchandage politique de la part de certains membres du Gouvernement, quant au renouvellement de leur mandat. La carrière de bon nombre d’entre eux est hypothétique et on s’achemine vers un chaos qu’il faut immédiatement stopper.
Fort de tout cela, les Conseillers signataires de la présente requièrent le retour au Conseil de toutes les commissions de nomination arbitrairement retenues et l’exécution de tous les projets d’infrastructure des Cours et des Tribunaux pour lesquels des fonds ont été alloués chaque année. La reconstruction du Tribunal de Première Instance (TPI) et la Cour d’appel de Port-au-Prince ne saurait encore attendre. Il y va de l’honneur de la patrie que le TPI et la Cour d’appel de Port-au-Prince soient logés dans des locaux adéquats, en attendant leur reconstruction imminente.
Somme toute, nous avons une obligation de résultat par devant la nation. Nous devons lui rendre des comptes. En outre, les magistrats ne doivent point être soumis aux caprices de quiconque, dans l’exercice de leur fonction et le suivi de leur carrière.
Considérant la dyarchie judiciaire en vertu de laquelle l’administration des Tribunaux et la carrière des juges compètent au CSPJ ; tandis que les travaux d’infrastructure, la construction et l’aménagement des locaux, la discipline des huissiers, greffiers et des Officiers du Parquet compètent au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique. Il y a donc lieu de fixer les responsabilités. Le CSPJ s’est acquitté de ses tâches en acheminant les dossiers après épuration, épuisant les voies institutionnelles, soumettant des rapports, assortis de recommandations. Il revient maintenant aux Membres du Gouvernement de remplir les leurs.
Dans l’espoir que chacun comprendra la nécessité de renforcer la justice qui élève une nation, les Conseillers renouvellent leur foi en celle-ci comme une obligation républicaine primordiale.
Recevez, messieurs et dames les membres du Gouvernement, les vives salutations des membres signataires du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.
____________________________ Durin Junior DURET, Membre Représentant des Cours d’appel
_________________________ Wando SAINT-VILLIER, Membre Représentant des Tribunaux Première Instance
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Evens FILS, Membre
Représentant de la Fédération des Barreaux d’Haïti