Haïti/Justice : arrêt de travail des cours et tribunaux après les agissements de l’exécutif à la Cour de Cassation
Les associations des magistrats dont : L’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH), l’Association Professionnelle des Magistrats (APM), l’Association des Juges de Paix Haïtiens (AJUPHA) et le Réseau National des Magistrats Haïtiens (RENAMAH) à travers une note de presse, annonce un arrêt de travail devant les agissements du Pouvoir exécutif qui, après avoir fait procéder illégalement à l’arrestation du Juge Ivikel Dieujuste DABREZIL, le 07 février dernier, continue de saper les fondements de l’Etat de droit et l’indépendance de la justice à travers les arrêtés pris par le Président de la République, Monsieur Jovenel MOISE, en dates des 08 et 11 février 2021 aux fins de renvoyer, d’une part, les juges Yvikel D. DABREZIL, Wendelle COQ THELOT et Joseph Mécène JEAN LOUIS, à la retraite, et de les remplacer, d’autre part, par 3 autres Magistrats au mépris des dispositions constitutionnelles et légales.
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NOTE DE PRESSE
ARRET DE TRAVAIL DES COURS ET TRIBUNAUX DE LA REPUBLIQUE
L’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH), l’Association Professionnelle des Magistrats (APM), l’Association des Juges de Paix Haïtiens (AJUPHA) et le Réseau National des Magistrats Haïtiens (RENAMAH) sont profondément consternées devant les agissements du Pouvoir exécutif qui, après avoir fait procéder illégalement à l’arrestation du Juge Ivikel Dieujuste DABREZIL, le 07 février dernier, continue de saper les fondements de l’Etat de droit et l’indépendance de la justice à travers les arrêtés pris par le Président de la République, Monsieur Jovenel MOISE, en dates des 08 et 11 février 2021 aux fins de renvoyer, d’une part, les juges Yvikel D. DABREZIL, Wendelle COQ THELOT et Joseph Mécène JEAN LOUIS, à la retraite, et de les remplacer, d’autre part, par 3 autres Magistrats au mépris des dispositions constitutionnelles et légales.
CONSIDERANT l’arrêté présidentiel du 08 février 2021 mettant à la retraite les Juges susmentionnés en violation des prescrits de l’article 177 de la Constitution, des articles 9 et 10 du décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire, des articles 1, 36, 41 de la loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et des articles 1,2, 3, 28, 51, 56 et 69 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature ;
CONSIDERANT l’arrêté en date du 11 février 2021 nommant en violation des dispositions de l’article 175 de la constitution, de l’article 28 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature et celles de la loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, les citoyens Louiselmé JOSEPH , Octelus DORVILIEN et Pierre Harry ALEXIS Juges à la Cour de Cassation ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu pour les Associations de Magistrats d’observer un arrêt de travail jusqu’à ce que l’Exécutif entende raison et respecte la Constitution, les Lois de la République et les Conventions internationales consacrant le principe de la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice en vue d’éviter l’effondrement total des acquis démocratiques ;
FORT DE CES CONSIDERATION, les Associations de Magistrats sus-dites demandent à tous les Magistrats de la République, des Tribunaux de Paix à la Cour de Cassation d’observer, à partir du lundi 15 février 2021, un arrêt de travail jusqu’à ce que l’exécutif :
- Respecte la Constitution, les Lois de la République et les Conventions internationales ratifiées par Haïti garantissant l’indépendance de la Justice.
- Rétracte les deux arrêtés pris en marge de la Constitution et de La loi : l’arrêté du 08 février 2021 et celui du 11 février 2021 ;
- Réintègre le Greffier Christophe ESPERANCE révoqué illégalement par le Ministre de la justice, Monsieur Rockfeller VINCENT, pour avoir siégé à l’audience d’Habeas Corpus initiée en faveur du Juge DABREZIL.
Les associations de Magistrats demandent, par ailleurs, aux Président et Vice- Président de la Cour de Cassation, Magistrats René SYLVESTRE et Jean Claude THEOGENE, ainsi qu’aux honorables Juges de ladite Cour d’observer scrupuleusement cet arrêt de travail et de ne pas recevoir la prestation de serment des sieurs Octelus DORVILIEN, Pierre Harry ALEXIS et Louiselmé JOSEPH pour éviter d’effondrer totalement la justice du pays.
Elles s’adressent particulièrement aux Juges de Paix et leurs suppléants pour le strict respect de cet arrêt de travail dans toute sa forme et teneur. Elles acceptent, par ailleurs, la mise en place d’une cellule d’urgence pour les cas de violation des libertés individuelles.
Enfin, les associations de Magistrats requièrent la collaboration de l’Association Nationale des Greffiers Haïtiens (ANAGH), de la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) et des autres secteurs de la société civile pour le triomphe du droit et de la Justice en Haïti.
Pour authentification:
Mag. Jean Wilner MORIN / ANAMAH
Mag. Marthel JEAN CLAUDE / APM
Mag. Ikenson EDUME / RENAMAH
Mag. Michel DALEXIS / AJUPHA