Haïti/Justice: une pétition pour exiger l’installation des membres de la 4ème judicature du CSPJ

Dans une pétition adressée au Premier Ministre Ariel Henry, environ 400 magistrats exigent l’installation des membres de la 4ème judicature du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) avant la rentrée judiciaire prévue pour le 4 octobre prochain.

Selon les magistrats signataires, le dysfonctionnement du CSPJ traduit l’inexistence fonctionnelle et opérationnelle de l’Etat à travers l’un de ses trois Pouvoirs. Cette situation handicape grandement le fonctionnement et la régulation des tribunaux et cours de la République, viole le droit des justiciables à la protection contre les abus de certains magistrats et aggrave la détention préventive prolongée. 

          Lire l’intégralité de la pétition :

16 septembre 2021  

Monsieur Ariel HENRY, Premier Ministre, et Membres du Conseil des Ministres 

En leurs bureaux .- 

Objet : *Pétition exigeant l’installation des membres de la 4 ème judicature du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) avant la rentrée judiciaire prévue pour le 4 octobre prochain.* 

Monsieur le Premier Ministre et distingués Membres du Conseil des Ministres, 

Les Magistrats signataires de cette pétition, soucieux de la permanence et de l’équilibre entre les trois Pouvoirs de l’Etat, co-dépositaires de la souveraineté nationale, vous présentent leurs compliments et s’empressent de vous faire part de leurs préoccupations. 

Monsieur le Premier M inistre et distingués Membres du Conseil des Ministres, depuis le 3 juillet 2021, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), organe d’administration, de contrôle et de discipline des Magistrats est dysfonctionnel suite à la mort du Président du Conseil, Me René SYLVESTRE, et la fin du mandat des membres de la 3 ème judicature. 

Le dysfonctionnement du CSPJ traduit l’inexistence fonctionnelle et opérationnelle de l’Etat à travers l’un de ses trois Pouvoirs. Cette situation handicape grandement le fonctionnement et la régulation des tribunaux et cours de la République, viole le droit des justiciables à la protection contre les abus de certains magistrats et aggrave la détention préventive prolongée. 

Par ailleurs, il convient d e vous rappeler que, conformément aux prescrits de l’article 4 de la loi du 13 novembre 2007 portant création du CSPJ, des élections ont été tenues en avril 2021 aux fins d’élire et de désigner les différentes personnalités devant siéger à la 4 ème judicature. Depuis, ces dernières attendent les formalités de publication et d’installation pour entrer en fonction.   

Monsieur le Premier Ministre et Membres du Conseil des Ministres, l’article 149 de la Constitution du 29 mars 1987 amendée, fait de vous, en Conseil des Ministres, à cette période de l’histoire de notre peuple, après l’assassinat du Président Jovenel MOISE, le garant de la bonne marche des institutions de l’Etat. 

Pourquoi, les signataires de la présente vous saisissent en Conseil des Ministres aux fins de vous demander de: 

1 – Publier dans un bref délai les noms des Conseillers élus et désignés dans le Journal Officiel Le Moniteur avant la rentrée Judiciaire ; 2 – Recevoir leur prestation de serment suivie de la rentrée en fonction de la 4ème judicature, pour éviter toute situation tendant au blocage total du Système judiciaire à un moment où le pays vit déjà une crise sans précédent.  

Recevez, Monsieur le Premier Ministre et Distingués Membres du Gouvernement, l’expression de leur haute considération.