RVAEP: Une loi enfin au profit des salariés désirant reconnaître leurs acquis professionnels
La loi sur la Reconnaissance et la Validation des Acquis de l’Expérience Professionnelle (RVAEP) détermine les conditions requises pour les salariés afin de faire reconnaitre, jouir les privilèges qui y sont attachés et valider les acquis de leur expérience.
Au regard de l’article 2 de la présente loi de la RVAEP, chaque salarié a le droit de faire reconnaitre et valider et les acquis de son expérience professionnelle, dans les conditions prévues par la loi et les règlements, et de jouir les privilèges qui y sont attachés.
Ainsi, un salarié exerçant des activités professionnelles de façon continu ou non, pendant une durée totale cumulée de six (6) ans au moins et en rapport avec la certification professionnelle visée, peut faire une demande de RVAEP.
” Ces activités professionnelles salariées doivent être réalisées dans les entreprises qui sont en règle avec la législation fiscale et qui respectent la législation sur la sécurité sociale “, précise l’article 2.
À l’instar de la Commission Nationale de Développement de la Validation des Acquis de l’Expérience Professionnelle (CNDVAEP), crééé au sein du Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle qui est chargée de définir et de mettre en œuvre les actions de promotion relative à la validation des acquis de l’expérience professionnelle, à travers l’article 14 portant reconnaissance et validation des acquis et de l’expérience professionnelle, il est créé une Direction de la Certification Professionnelle à la commission Nationale de Développement de la Validation des Acquis de l’Expérience Professionnelle (CNDVAEP) chargée de gérer le répertoire national des certifications professionnels et de veiller aux respect des normes règlementaires par les établissements agrées. Elle a pour objet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes, les certifications et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les branches professionnelles. Les certifications enregistrées dans le répertoire sont reconnues sur l’ensemble du territoire national. L’enregistrement dans le répertoire national concerne la seule certification proprement dite, indique l’article 14.
Toutefois, la Direction de la Certification profesionnelle détermine les droits et privilèges attachés au titulaire du Certificat de reconnaissance et de validation des acquis de l’expérience. Elle précise également les conditions dans lesquelles l’obtention de ce certification est capitalisable en crédits et ouvre ainsi la voie à une formation continue.
Il est à noter que la mise en œuvre de la loi portant Reconnaissance et Validation des Aquis et de l’Expérience Professionnelle est financée par l’ambassade de Suisse en Haïti à travers un projet dénommé “Système de Qualification et d’Accès au travail” SQUAT qui est géré par le consortium Caritas Suisse et Suisse Contact, Sur la supervision du bureau de la secrétaire à la formation, Dr. Maguy Durcé et la mise en place de cette loi est dirigée sous le leadership du coordonateur de la commission nationale de développement des Acquis et de l’expérience professionnelle (CNDVAEP), M.Charles Levelt Joseph.