Dans une correspondance en date du 28 Juin 2020, adressée au président de la Cour supérieure des Comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) Mr Rogavil BOISGUÉNÉ, le Maire de la ville de Port au Prince Ralph Youry Chévry et son administration a remis la lettre du constat de la fin de son mandat en tant que Maire de la ville.
Monsieur le président,
Je salue votre engagement en tant que président la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) et du coup , m’empresse d’attirer votre haute et bienveillante attention autour des points suivants:
- Qu’aux termes des articles 66 et 68 combinés de la constitution de 1987 amendée, le mandat du conseil municipal est de quatre ans et ses membres sont indéfiniment rééligibles.
- Que plus que, les procès-verbaux de prestation de serment de mon conseil remontent au 28 juin 2016, et aujourd’hui 28 juin 2020, mon mandat de Maire de la commune de Port -au -Prince, le conseil compris , arrive irrémédiablement à sa fin.
- Conséquemment, tous les dossiers en cours de traitement dans les administrations « Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales et la cour des comptes et du contentieux Administratif » avant et jusqu’à cette date tombent dans ma gestion et l’exécution devient illico, obligatoire voire impérieuse.
A ce compte, je vous transmets en pièce jointe, l’inventaire de tous les biens laissés par mon administration dans les offices de la Mairie à toutes fins utiles.
Je vous prie monsieur le président, au nom de ma patrie commune, en l’expression de mes sincères salutations.
Civilités
Ralph Youri Chévry
Copie conforme : Monsieur Audin Bernadin Fils , Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT).
Pierre-Bénêche Nicolson DELVA