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Protestation de L’APM concernant le TPI du Cap-Haïtien

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Note de protestation de l’APM suite au verrouillage des portes du Tribunal de Première Instance du Cap-Haïtien

L’ Association Professionnelle des Magistrats dénonce avec véhémence le comportement des avocats du Barreau du Cap-Haïtien qui ont verrouillé les portes du Tribunal de Première Instance de cette ville suite à la désignation du Magistrat Jean Ralph PREVOST comme doyen par intérim de ce Tribunal. Cette action qui veut s’ériger comme une pratique de protestation de certains Barreaux n’a pas sa place dans une société de droit et mérite d’être évitée, voire bannie. Elle va à l’encontre des règles déontologiques et d’éthique qui gouvernent l’exercice de la profession d’avocat et entrave le fonctionnement régulier du service public de la justice.

En effet, si les magistrats ne doivent, sous aucune forme, s’immiscer dans l’administration des Barreaux, les avocats, auxiliaires de la justice, devraient de leur côté, se garder de toute velléité d’imposer leur désidérata dans le choix des administrateurs et membres des Tribunaux et des Parquets. Cette tendance généralisée des barreaux risque de saper l’indépendance de la justice et de la magistrature.

Il est à rappeler que “la constitution de 1987 amendée, la loi du 27 novembre 2007 “” portant Statut de la magistrature et celle du 15 novembre 2007 portant création et organisation du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), font de cet organe l’administrateur des tribunaux et des cours ainsi que de la magistrature assise. A ce titre, le choix des chefs de juridiction, hormis celui de la Cour de Cassation, relève exclusivement du CSPJ.

Tout en demandant aux avocats du Barreau du Cap-Haïtien de se ressaisir, l’ Association Professionnelle des Magistrats en appelle à la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH), qui détient d’ailleurs un siège au CSPJ, à s’évertuer en vue de porter les Barreaux à faire passer leurs revendications, eu égard au fonctionnement des tribunaux et cours, dans le respect scrupuleux de la loi et des voies institutionnelles dûment établies.

Par ailleurs, l’ Association Professionnelle des Magistrats exhorte le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire à bien peser ses choix relativement aux postes de chef de juridiction et lui demande de prendre les mesures qui s’imposent pour rendre fonctionnel, sans délai, le Tribunal de Première Instance du Cap-Haïtien.

Port-au-Prince, le 04 juin 2020.
Wando SAINT-VILLIER, Magistrat Président.

La Brève Info

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